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Le devis d'artisan : vos droits et les mentions obligatoires

🕒 5 min de lecture Mis à jour le 19 juin 2026
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Le devis n'est pas une formalité : c'est votre principale protection. Il fixe le prix, décrit la prestation et engage l'artisan. Voici quand il est obligatoire, ce qu'il doit contenir, et ce que dit la loi en 2026.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Pour les dépannages, réparations et travaux d'entretien à domicile dans le bâtiment, le devis écrit est obligatoire dès que le montant dépasse 150 € TTC. En dessous, il n'est pas imposé par la loi mais reste fortement recommandé. Certaines prestations (déménagement, services à la personne…) ont aussi leurs propres règles d'information sur les prix.

Les mentions obligatoires

Un devis conforme doit être un document écrit, daté et signé, et préciser au minimum :

  • La date et la durée de validité de l'offre ;
  • Le nom et l'adresse de l'entreprise (et son SIRET) ;
  • Le décompte détaillé : déplacement, main-d'œuvre, fournitures, quantités et prix unitaires ;
  • Les taux de TVA applicables et les sommes TTC ;
  • Les conditions de paiement et, le cas échéant, les frais de déplacement.

Le devis engage-t-il l'artisan ?

Oui. Une fois signé par les deux parties, le devis devient un contrat : le prix et la prestation décrits s'imposent. L'artisan ne peut pas facturer plus que le montant accepté sans un avenant que vous validez. C'est tout l'intérêt de tout faire écrire avant le début des travaux.

Le devis est-il payant ?

En général il est gratuit, mais un professionnel peut facturer l'établissement d'un devis complexe (déplacement, étude, métré). Dans ce cas, il doit vous en informer à l'avance. Demandez toujours si le déplacement et le devis sont gratuits avant de prendre rendez-vous.

Nos conseils pour un devis sain

  • Faites séparer fournitures et main-d'œuvre pour comparer ce qui est comparable.
  • Vérifiez le taux de TVA : 10 % pour l'entretien/rénovation d'un logement de plus de 2 ans, 5,5 % pour certains travaux d'amélioration énergétique.
  • Ne signez jamais un devis incomplet ou avec des lignes « divers » non détaillées.
Questions fréquentes

Vos questions

À partir de quel montant le devis est-il obligatoire ?
Pour les dépannages et travaux à domicile dans le bâtiment, le devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC. En dessous, il reste vivement recommandé.
L'artisan peut-il facturer plus que le devis ?
Non, pas sans votre accord. Une fois le devis signé par les deux parties, le prix s'impose. Tout supplément doit faire l'objet d'un avenant que vous validez par écrit.
Un devis peut-il être payant ?
Il est généralement gratuit, mais un devis complexe (déplacement, métré, étude) peut être facturé si le professionnel vous en informe à l'avance. Demandez toujours avant le rendez-vous.
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Sources : Service-Public — le devis · Economie.gouv.fr — devis travaux. Article informatif, à jour à la date indiquée ; vérifiez les règles applicables à votre situation.